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Droits des sociétés

Constitutions de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée,

de sociétés coopératives et de fondations (y compris les statuts)

 

Augmentations et réductions de capital

 

Modifications statutaires

 

Fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine

 

Transferts de parts sociales

 

Transferts de sièges, à Genève, en Suisse et à l’étranger

 

Dissolutions et mises en liquidation de sociétés

Droit immobilier

Promesses de vente, ventes, ventes à terme, partages, échanges, pacte d’emption

 

Création de cédules hypothécaires et hypothèques, augmentations hypothécaires, modifications hypothécairese

 

Donations de biens immobiliers

 

Divisions, réunions, cessions de parcelles, remaniements parcellaires

 

Créations, modifications et radiations de servitudes

 

Constitutions, modifications et radiations de droits de superficie

 

Mises en propriété par étages, modifications de propriétés par étages

 

Déclarations et conseils en matière d’impôts sur les bénéfices immobiliers, demandes de remploi

 

Démarches auprès des différentes administrations, LDTR, CFA, LFAIE notamment

Droit matrimonial & familial

Contrats de séparations de biens

 

Contrats de communauté de biens

 

Adaptation du régime de la participation aux acquêts

 

Mandats pour cause d’inaptitude

 

Directives anticipées

 

Donations mobilières

Droit successoral

Testaments olographes, publics et pactes successoraux

 

Garde des testaments olographes

 

Exécutions testamentaires

 

Liquidations de successions

 

Déclarations de successions

 

Inventaires successoraux

 

Partages successoraux

 

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Actes de notoriété

 

Formalités auprès du registre central des testaments

Authentification de documents

Légalisations de signatures, avec ou sans attestations de pouvoirs

 

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Procurations en brevet

Autres

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